Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des artisans du taxi concernant l'activité professionnelle de ses membres et notamment celle liée au transport des marchandises. En effet, le décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises réglemente le transport de marchandises pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège et en les soumettant à des conditions de capacité financière, professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis agréés du transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang, etc.) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Pour répondre à la condition de capacité professionnelle, ces taxis doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés pour cette activité accessoire de transport de marchandises à la date du 2 septembre 1999. Ce stage est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprises de taxi effectuant du transport de colis à titre accessoire. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992, prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II) offre la possibilité aux taxis effectuant le transport de colis à titre accessoire ou occasionnel de procéder à la déduction de la TVA appliquée lors de l'achat du véhicule dès lors que leur activité accessoire ne dépasse pas le seuil des 50 000 francs TTC par an ou l'équivalent de 30 % des recettes totales annuelles TTC. Le décret nº 99-752 du 30 août 1999 remet en cause cette activité accessoire, laquelle constitue pour bon nombre d'artisans taxis une source complémentaire de revenus non négligeable. Les obligations issues de ce décret apparaissent pour beaucoup d'entre eux pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi assumant depuis longtemps cette activité. L'inscription obligatoire au registre des transporteurs et des loueurs sanctionnerait un grand nombre de professionnels contraints d'abandonner temporairement leur clientèle pendant l'accomplissement de ce stage de dix jours, ce qui engendrerait un réel manque à gagner. De plus, les artisans taxis satisfont déjà à la qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national en vertu de la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les perspectives d'action en ce domaine, sachant que la Fédération nationale des artisans du taxi aurait souhaité que lui soit confirmée officiellement la dérogation prévue par le décret sus-mentionné afin que ces professionnels puissent continuer à assurer la pérennité de leur activité.
- page 2031
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
- page 3692
Page mise à jour le