Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le statut des femmes d'artisans. En effet, ce n'est qu'avec la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982 qu'elles se sont vu reconnaître le statut de " conjoint collaborateur ", qui leur permet d'être considérées comme commerçantes et de cotiser à un régime de retraite. Néanmoins, il semblerait que ce statut soit aujourd'hui menacé, dans la mesure où cette spécificité française pourrait être remise en cause pour des raisons d'harmonisation du droit français avec le droit européen. Il aimerait donc savoir comment le Gouvernement compte garantir les droits des femmes d'artisans dans cette négociation européenne ou dans la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/10/2000
Réponse. - Depuis la loi du 10 juillet 1982, les conjoints d'artisans et de commerçants qui souhaitent collaborer à l'activité de l'entreprise de leur époux ont la possibilité d'opter entre trois statuts : celui de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Chacun de ces statuts est assorti de droits spécifiques. Le droit européen n'a pas, en la matière, limité l'étendue des droits offerts aux conjoints, quel que soit leur choix de statut. Toutefois, Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyenne entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est très attentive à la situation des conjoints impliqués dans la vie de l'entreprise familiale. Des améliorations peuvent encore être apportées pour parfaire la situation des conjoints, aussi bien en droit communautaire qu'en droit national. D'ores et déjà, des études sont conduites en ce sens par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, en relation avec le secrétariat d'Etat aux droit des femmes et à la formation professionnelle. Ces réflexions portent notamment, en droit positif français, sur une valorisation de la contribution des femmes au développement économique de l'entreprise, une meilleure prise en compte de la validation des acquis professionnels et une information régulière des assurés sur leurs droits sociaux dans le cadre de la loi du 10 juillet 1982. Par ailleurs, le Gouvernement entend s'attacher à conforter, au niveau européen, la place et les droits des femmes tels qu'ils sont définis dans la directive du conseil du 11 décembre 1986 relative au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.
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