Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question de l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements anciens. Il lui demande si un dispositif d'aides financières ne pourrait être mis en place pour encourager la mise aux normes des bâtiments, éducatifs ou culturels notamment, dont l'accès leur est trop souvent impossible.
- page 2032
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans les établissements recevant du public existants, notamment les établissements culturels et scolaires. En matière d'accessibilité, les règles fixées par les articles R. 111.19 et suivants du code de la construction et de l'habitation et précisées par l'arrêté du 31 mai 1994, s'appliquent à la construction neuve et aux travaux sur les bâtiments existants. L'obligation de mise aux normes des bâtiments existants a été écartée par les palementaires lors des débats préalables à la loi nº 91-663 du 13 juillet 1991, en raison des difficultés économiques et techniques qui en résulteraient. Il convient aussi de considérer que l'accès des personnes handicapées doit être abordé non seulement sous l'aspect réglementaire mais aussi du point de vue du fonctionnement de l'établissement, de son niveau d'équipements et de la formation de son personnel. L'Etat a mis en place le fonds interministériel pour l'accessiblité aux personnes handicapées desiné à financer l'adaptation de ses bâtiments administratifs. Le 25 janvier 2000, le Premier ministre est intervenu au Conseil national cconsultatif des personnes handicapées. Il a exprimé la volonté gouvernementale d'intégration des personnes handicapées, notamment dans le milieu scolaire par le biais du programme Handiscol (information des parents, formation des enseignants, adaptation du milieu scolaire...) et par la création de la commission " culture et handicap ".
- page 3586
Page mise à jour le