Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la pratique des congés-ventes dans le logement intermédiaire. Un usage abusif de l'article 15, portant sur les congés-ventes, de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 entraîne de trop nombreux locataires à être expulsés. Un bilan dressé par le CLAL (comité de liaison d'associations de locataires) sur plus de 3 000 logements parisiens fait état de ventes forcées de logements locatifs qui auraient contraint 48 % de la population concernée à quitter les lieux. En conséquence, il aimerait savoir s'il existe des études chiffrées, à l'échelle nationale, sur ce phénomène et, si son ampleur devait être confirmée, quelles mesures peuvent être envisagées pour protéger les locataires dans le secteur immobilier intermédiaire et équilibrer les droits et devoirs réciproques entre bailleur et locataires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/10/2000
Réponse. - L'accord sur les congés-ventes conclu le 7 juillet 1998 est le fruit d'une négociation initiée à la demande du Gouvernement et réalisée au sein de la Commission nationale de concertation. Cet accord a fait l'objet d'une extension par décret du 22 juillet 1999 qui garantit son application à tous les bailleurs privés institutionnels et aux bailleurs sociaux hors HLM. Par cet accord, les partenaires, représentants des locataires et représentants des bailleurs ont recherché des solutions permettant de répondre aux difficultés éprouvées par certains locataires à l'occasion de ces congés sans cependant remettre en cause l'équilibre des droits et obligations respectifs des propriétaires et des locataires établi par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, qui vient d'être voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et sera prochainement examiné par le Sénat en seconde lecture, conforte ces dispositions et prévoit notamment la possibilité de reconduire le bail pour une durée inférieure à 3 ans ou 6 ans, afin que les locataires concernés disposent d'un délai suffisant pour, selon les cas, soit réaliser l'achat de leur logement, soit organiser leur départ et leur installation dans un autre lieu. Un bilan de l'application de l'accord sur les congés-ventes a été demandé à la Commission nationale de concertation, ses conclusions devraient être déposées à la fin de l'année. Il convient de souligner que, si des modifications de cet accord devaient intervenir, elles ne pourraient l'être qu'à l'issue d'une nouvelle concertation entre bailleurs et locataires menée dans les mêmes conditions, c'est-à-dire au sein de la Commission nationale de concertation.
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