Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'efficacité de la justice ne dépendant pas exclusivement de la portée des décisions et des arrêts, force est de constater l'importance de l'accès aux instances contentieuses. Or, les difficultés financières peuvent empêcher que justice soit rendue, la situation ainsi connue par de nombreux concitoyens s'assimilant à un véritable déni de justice. Il entend donc connaître le nombre exact de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, telle qu'elle est établie par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991. Il souhaite également les plus récentes statistiques en la matière, tant devant les juridictions judiciaires que devant celles de l'ordre administratif.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que 704 650 admissions ont été prononcées en 1999 par les bureaux d'aide juridictionnelle, se décomposant en 415 599 admissions au civil, 7 108 en matière administrative et 281 943 au pénal.( NOTA Voir tableau page 2746 ). (*) Non compris les reconduites à la frontière prononcées devant les juridictions administratives. La loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 a permis une amélioration considérable de l'accès à la justice des personnes les plus démunies, le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle a, en effet, preque doublé depuis 1992, passant de 388 000 à plus de 700 000.
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