Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/06/2000
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt la présentation au conseil des ministres d'un programme de lutte contre le bruit (10 novembre 1999), demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si ce programme a fait l'objet d'une détermination d'une enveloppe financière, ce qui n'avait pas été le cas lors de sa présentation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions financières de mise en uvre du programme de lutte contre le bruit des transports terrestres. Elle a présenté au conseil des ministres, le 10 novembre 1999, une communication sur la résorption des points noirs du bruit, au terme d'un travail conjoint de son département ministériel et du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Dès l'an 2000, le Gouvernement a décidé de lancer, sur le réseau routier et ferroviaire national, en partenariat avec les collectivités locales intéressées, un programme de résorption des points noirs sur dix ans qui portera sur la protection d'au moins 200 000 logements. La priorité sera donnée au traitement des points noirs nocturnes, d'une part, et des points diurnes exposés aux nuisances sonores les plus élevées, d'autre part. Le programme privilégiera la protection à la source (murs antibruit ou merlons) en complétant par de l'isolation de façades lorsque le traitement à la source s'avérera économiquement ou techniquement irréalisable. Les infrastructures nouvelles permettant de supprimer des points noirs, comme par exemple les déviations d'agglomération, ne font pas partie de ce programme. En ce qui concerne les protections à la source, 100 MF par an provenant à parts égales de crédits d'Etat et de Réseau ferré de France (RFF) seront affectés aux voies ferrées : pour les routes du réseau national, 150 MF chaque année de crédits budgétaires du ministère chargé des transports et des sociétés concessionnaires d'autoroutes seront mobilisés. Afin d'améliorer l'isolation des logements sociaux, les préfets seront invités à utiliser largement les possibilités de dérogations aux montants plafonds de la " prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale " (PALULOS) lorsque la situation exige des travaux acoustiques importants. S'agissant des habitations du parc privé, une aide complémentaire aux aides à l'habitat existantes sera versée afin de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes. Par ailleurs, l'Etat apportera une aide à l'insonorisation des établissements d'enseignement et des locaux sanitaires ou sociaux situés dans des points noirs. Pour financer ces aides complémentaires, le budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sera abondé. D'ores et déjà, 30 MF ont été alloués à cette fin dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999, et il est envisagé de proposer des mesures nouvelles à l'occasion de la loi de finances pour 2001.
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