Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taxes pesant sur les taxes et sur les frais de recouvrement des impôts. En effet, il souhaiterait examiner l'éventualité de la suppression de ce type de taxes (TVA sur la taxe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie >ADEME> sur les ordures, TVA sur l'eau ou l'électricité, etc.) et des frais de recouvrement des impôts, notamment locaux. Dans cette perspective, il aimerait connaître la liste exhaustive de ces différentes taxes et obtenir un chiffrage de leur apport financier au budget de l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'article 11-A-1-a de la sixième directive du Conseil nº 77/388 CEE du 17 mai 1997 prévoit que la base d'imposition est constituée " par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire... de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers ". De plus, l'article 11-A-2-a de la même directive prévoit que sont à comprendre dans la base d'imposition " les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA elle-même ". C'est en vertu de ces dispositions, transposées dans la législation interne aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts, que les taxes contenues dans le prix réclamé au client sont incluses dans la base d'imposition à la TVA. Le non-respect de ces règles exposerait la France à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes. S'agissant du chiffrage demandé par le parlementaire, en 1999, le montant total perçu par l'Etat au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale s'établit à 28 milliards de francs. Le montant des frais supportés la même année par l'Etat, du fait de la prise en charge des dégrèvements et des admissions en non valeur, s'élève à 63,5 milliards (soit 59,1 milliards de dégrèvements et 4,4 milliards d'admissions en non-valeur).
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