Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/06/2000

M. Serge Mathieu confirme à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa demande, formulée par une question écrite, tendant à proposer rapidement l'inscription à l'ordre du jour des travaux du Parlement de la proposition de loi du président de l'Association des maires de France (AMF) et du président du comité des finances locales, tendant à autoriser les communes sinistrées à placer sur le marché privé l'argent provenant de la vente du bois tombé après les tempêtes de décembre 1999. La réponse à sa question écrite rappelle longuement le fonctionnement actuel de la trésorerie des collectivités locales dont chacun connait le caractère obsolète mais ne répond pas à sa demande relative à l'inscription de la proposition de loi précitée de l'AMF.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000

Réponse. - La proposition de loi à laquelle il est fait allusion ne paraît pas devoir apporter des réponses pleinement satisfaisantes aux difficultés rencontrées par les communes sinistrées par les tempêtes. Pour ces collectivités, le Gouvernement s'est attaché à apporter des réponses ou est en train de le faire : contribution de l'Etat, par des subventions exceptionnelles, à la reconstruction des biens non assurables détruits, subventions pour la restauration du patrimoine historique et culturel, contribution à la prise en charge des dépenses engagées par les collectivités locales pour les bénévoles, réduction des délais de remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un dispositif spécifique d'aide aux communes forestières sinistrées a été mis en place, parallèlement aux aides consenties dans le cadre du plan national d'action adopté en faveur de la forêt française, afin d'aider les communes confrontées à la disparition de recettes d'exploitation du fait des destructions occasionnées à leur patrimoine forestier. Enfin, les possibilités de placements budgétaires offerts aux collectivités locales ont été élargies. Ainsi, des placements en bons du Trésor à taux fixe à partir d'un montant de 1 000 euros (6 559 francs) sont désormais disponibles alors que le montant minimum jusqu'ici autorisé s'élevait à un million de francs (152 450 euros). L'Etat a donc mis en place un dispositif exceptionnel en faveur des collectivités locales affectées par les tempêtes. Des aides ciblées ont donc été préférées à une proposition de loi organique, qui aurait été moins adaptée, en raison notamment des délais inhérents à son adoption, aux objectifs recherchés et qui, au demeurant, remettrait en cause des règles protectrices pour les collectivités locales. Celles-ci bénéficient par ailleurs de façon régulière du versement par l'Etat de leurs ressources, qu'il s'agisse des avances sur le produit de la fiscalité locale ou des concours financiers de l'Etat, et peuvent mettre en uvre une gestion moderne et optimisée de leur trésorerie au travers des instruments de financement autorisés par la réglementation et les techniques de gestion de trésorerie zéro.

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