Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/06/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application très médiocre de la loi nº 96-1236 sur l'air, adoptée en 1996. Cette loi prévoyait la mise en oeuvre de plans de déplacement urbain pour lutter contre la pollution. A la date " butoir " du 30 juin 2000, il apparaît qu'une minorité de grandes villes a appliqué cette loi, selon le bilan réalisé par le groupement des autorités responsables de transport (GART) et le centre d'études sur les réseaux, les transports et l'urbanisme (CERTU). Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle pour que la loi adoptée par le Parlement, à l'initiative du précédent gouvernement, soit effectivement appliquée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/11/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux plans de déplacements urbains. La loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie oblige en effet les agglomérations de plus de 100 000 habitants à élaborer un plan de déplacements urbains. Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur six points : la diminution du trafic automobile, le développement des transports collectifs et des moyens de déplacements plus économes et moins polluants comme le vélo et la marche à pied, l'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie d'agglomération, l'organisation du stationnement, le transport et la livraison de marchandises, l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage. L'amélioration de la qualité de l'air sera une des conséquences de la réalisation sur le terrain de ces objectifs. Le mouvement d'élaboration de ces plans de déplacements urbains (PDU) est désormais bien lancé même si le bilan, globalement, n'est pas satisfaisant : à l'heure actuelle, seuls dix PDU sur les soixante-cinq rendus obligatoires par la loi ont été approuvés. Le contenu de ces PDU, même s'il n'est pas toujours à la hauteur des attentes, montre cependant l'intérêt de l'exercice, là où il a été bien mené. Les PDU confortent la dynamique en faveur des transports en commun en site propre, favorisent la reconquête des centres-villes, et s'accompagnent souvent de politiques visant à encourager les déplacements à vélo et la marche à pied, même si les objectifs ne sont pas toujours quantifiés. Ils permettent un début de reconnaissance de l'importance des transports de marchandises (à l'origine de 30 à 60 % de la pollution urbaine) et, de manière embryonnaire, de l'impact des choix d'implantation de commerces sur les déplacements induits. Pour aller de l'avant, les ministres chargés des transports et de l'environnement ont adressé le 18 septembre dernier une instruction aux préfets : elle leur précise la marche à suivre afin de permettre aux PDU dont l'élaboration est déjà bien avancée d'aller à leur terme (c'est-à-dire pour ceux qui en sont au stade de l'enquête publique ou qui ont atteint la phase de consultation). Mais les préfets sont également invités à prendre l'initiative dans les cas où la démarche en est à ses balbutiements.
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