Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/06/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence de certains gâchis concernant des biens utilisés ou des surplus lors de la fermeture d'enteprises. Elle lui fait part de l'exemple de l'entreprise Epéda à La Charité-sur-Loire (Nièvre) qui vient de jeter en décharge 1 500 sommiers neufs représentant une valeur marchande de 1,5 million de francs. Elle lui demande les raisons d'une telle attitude incompréhensible du fait de l'existence de plus de 1 million de Rmistes dans notre pays, pouvant bénéficier de l'acquisition de cette literie. Cet exemple venant après bien d'autres, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre pour que les préfets puissent disposer des pouvoirs de remise à des sociétés caritatives de biens de consommation... ne pouvant plus être utilisés ou commercialisés lors d'une fermeture d'entreprise ayant cessé toute activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/10/2000
Réponse. - Les responsables de la société Epéda ont confirmé aux services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la mise au rebut de sommiers fabriqués dans son usine de La Charité-sur-Loire. La mise au rebut de produits devenus obsolètes ou impropres à la consommation est une pratique habituelle des entreprises, qu'elles tendent naturellement à limiter, notamment par des processus qualité et de production en flux tendu, mais qui est en partie inévitable. Elle peut, en outre, conduire à des formes de valorisation alternative (recyclage...). Dans le cas de l'entreprise Epéda, le taux de mise au rebut serait en général assez faible, d'après les indications recueillies par les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La mise en décharge observée à La Charité-sur-Loire a un caractère exceptionnel du fait de la fermeture programmée d'usines, et de la nécessité de libérer deux sites pour permettre une réindustrialisation. En outre, il s'agissait de produits impropres à la consommation, les produits utilisables ayant été recyclés dans les autres unités du groupe. D'une façon générale, il ne semble pas envisageable de limiter la liberté des entreprises de mettre au rebut les produits qu'elles jugent impropres à la consommation. L'utilisation de ces produits par des associations caritatives serait en tout état de cause très aléatoire et pourrait dans certains cas poser des problèmes de responsabilité juridique du fait des produits défectueux.
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