Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 22/06/2000
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des cadres du secteur sanitaire, social et médico-social associatif. Régies par la convention collective de 1966, ces professions ont entrepris de nombreuses négociations visant à la revalorisation de leurs salaires, aboutissant à l'avenant 265 de cette convention. Or, il n'a toujours pas été agréé à ce jour et ces cadres se sentent ainsi ignorés depuis plus de dix ans. Il lui demande donc, à l'heure de la refonte de la loi nº 75-534 sur les institutions sociales et médico-sociales, de prendre les mesures immédiates pour assurer la pérennité du monde associatif de ce secteur.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/09/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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