Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/06/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard dans la parution du décret permettant la mise en place du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local agricole en Alsace-Moselle. En effet, la loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 instituant cette instance a été votée par le Parlement en décembre 1999 et elle devait entrer en vigueur le 1er avril 2000. A présent, nous nous trouvons devant un vide décisionnel quant aux mesures d'équilibre financier du régime. En effet, il appartient au conseil d'administration de l'instance de gestion de gérer le régime local agricole, ce qui ne peut se faire faute de décret d'application. Devant l'inquiétude des intéressés de laisser le régime local agricole sans organe de gestion, il demande au Gouvernement les raisons qui retardent la parution dudit décret, dont le texte est prêt depuis l'adoption de la loi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/08/2000
Réponse. - La loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières a institué une instance de gestion spécifique au régime agricole. Les deux décrets d'application sont parus au Journal officiel du 8 juin 2000. Le préfet d'Alsace se rapprochera des organisations syndicales concernées pour qu'elles désignent leurs représentants. L'ensemble des désignations devrait être effectué dans le courant de l'été. Dès lors, le conseil d'administration pourra être réuni afin de mettre en place ladite instance.
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