Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/06/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les commissions administratives de reclassement, instituées par le décret nº 85-70 du 22 janvier 1985. Ces commissions, dont la composition a été modifiée par le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994, sont chargées de réparer les préjudices de carrière subis par certains ex-fonctionnaires, anciens combattants et rapatriés. D'aucuns se plaignant de voir leur dossier demeurer en suspens, il aimerait connaître le nombre de dossiers étudiés par les Commissions administratives de reclassement depuis janvier 1998.
- page 2175
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les membres de ces commissions ont siégé pendant les trois ans de leur mandat en application de l'arrêté du 25 janvier 1995 portant désignation des membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret précité et ont examiné les dossiers en cours pendant cette période. Les associations d'anciens combattants ont alors demandé la modification du décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 susmentionné. Estimant que les commissions administratives de reclassement fonctionnaient de manière satisfaisante, le Gouvernement a décidé de maintenir leur composition actuelle. Les mandats de leurs membres sont en cours de renouvellement afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
- page 2666
Page mise à jour le