Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 22/06/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE). En effet, ces personnels, massivement en grève dans toute la France depuis le 23 mai 2000, s'opposent aux dispositions de l'article 38 de la loi nº 99-461 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Cet article précise que les aides-instrumentistes non diplômés d'Etat peuvent, sous certaines conditions, accomplir des actes d'assistance auprès d'un chirurgien. Or, afin d'optimiser la sécurité des patients et eu égard aux progrès technologiques considérables dans le domaine des interventions chirurgicales, il apparaît nécessaire qu'une formation spécifique soit exigée pour chaque infirmier exerçant en bloc opératoire. Prochainement, elle compte édicter un décret concernant les personnels infirmiers. Il semble indispensable que ce texte prenne en considération leurs revendications, notamment en instaurant une exclusivité de fonction pour les IBODE, tout en traçant les contours d'un véritable statut pour les aides opératoires non diplômés. Il doit, en effet, pouvoir être proposé à ces derniers, dont le savoir-faire est bien souvent reconnu par les chirurgiens eux-mêmes, une formation spécifique qui doit leur être largement facilitée et qui puisse être validée, à terme, par un diplôme reconnu par l'Etat afin d'aboutir à une réelle harmonisation des statuts. Ces formations qualifiantes en direction des aides-instrumentistes leur permettraient d'exercer leur métier non seulement en toute légitimité mais, surtout, en toute sécurité. Pour cela, il faudrait revoir en profondeur les dispositions contenues dans l'article 38 de la CMU. Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de rendre effectif l'exclusivité de la fonction des IBODE tout en aidant les aides opératoires à rejoindre légitimement cette profession par le biais d'une formation adaptée aux exigences de la technicité aujourd'hui inhérente aux interventions en blocs opératoires.
- page 2173
La question est caduque
Page mise à jour le