Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Selon ses informations, seuls, 126 établissements hospitaliers publics et privés (sur 3 700) se sont engagés dans une procédure d'accréditation de leurs pratiques médicales, démarche destinée à assurer aux usagers, une meilleure qualité des soins. Puisqu'il était prévu un accord général " en avril 2001 ", il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce constat accablant et tendant à dynamiser l'action de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. (Notre temps - juin 2000).
- page 2272
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le faible nombre d'établissements engagés dans la procédure d'accréditation et lui demande de préciser les perspectives de son action ministérielle permettant de dynamiser l'action de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, l'article L. 6113-3 du code de la santé publique prévoit que tous les établissements de santé s'engagent dans la procédure d'accréditation, mise en place par l'ANAES. La date d'engagement dans cette procédure constitue une démarche volontaire des établissements, soumise au seul respect d'un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance nº 96-346 du 24 avril 1996. C'est le représentant légal de chaque établissement de santé qui définit le calendrier d'engagement de l'ensemble des sites et activités de son établissement, le cas échéant en relation avec l'agence régionale de l'hospitalisation, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. Le Gouvernement s'est attaché, pendant la phase préparatoire à la mise en uvre de l'accréditation, à ce que les textes d'application de la loi et l'ANAES respectent des principes forts permettant de garantir le succès de la démarche. Il s'agit, en particulier, de l'indépendance de l'ANAES, de l'association des professionnels à la mise en place de la démarche, du caractère incitatif et pédagogique de la procédure et de la transparence de la démarche et de ses résultats. L'ANAES a débuté la procédure d'accréditation au début de l'été 1999, 178 établissements y sont engagés au 31 juillet 2000. Parmi ces établissements, près de 47 % sont des établissements publics (comprenant une majorité de centres hospitaliers, mais aussi des CHU, des hôpitaux psychiatriques et des hôpitaux locaux), 33 % des cliniques privées à caractère commercial et 20 % des établissements privés à but non lucratif. C'est donc l'ensemble des établissements de santé français qui s'engage progressivement dans la démarche d'accréditation, quels que soient les statuts, les spécialités, les modes de financement et les régions de France. Quinze premiers rapports d'accréditation ont été réalisés par le collège de l'accréditation en juillet 2000 et transmis aux établissements. Il n'y a donc pas d'obstacle au respect du calendrier tel qu'il est prévu par l'article L. 6113-4 du code de la santé publique, dans la mesure où il n'exige pas qu'il soit statué sur toutes les accréditations au 24 avril 2001, mais seulement que le responsable légal de l'établissement ait transmis, à cette date, à l'ANAES sa demande d'entrée dans la procédure.
- page 589
Page mise à jour le