Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/06/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la décision prise par la dernière réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), le 18 mai dernier, concernant le transfert à Lille de l'Etablissement public du sang, y compris les activités de l'Institut national de la transfusion sanguine, désormais partie de l'EFS (Etablissement français du sang). Cette décision a été prise contre toute logique, alors même qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales avait émis un avis défavorable à ce transfert pour plusieurs raisons. Lille n'est pas une ville reconnue pour être un pôle d'excellence dans le domaine de la recherche sanguine. Le coût du transfert du personnel de l'INTS (Institut national de la tranfusion sanguine) depuis Paris, du fait de l'ancienneté des personnels et de l'application de leur convention collective, est estimé à 50 millions de francs (pour un budget annuel de 60 millions de francs). La délocalisation pourrait renchérir les coûts de la formation, dans la mesure où les enseignants et chercheurs dans cette discipline viendront plutôt de région parisienne. Enfin, et ceci est plus inquiétant, le rapport mettait également en avant une raison de sécurité ; la délocalisation de la banque de sangs rares et de son laboratoire associé pourrait en effet compromettre l'approvisionnement d'urgence en sangs rares sur l'ensemble du territoire national, Lille ne disposant pas à l'évidence du réseau de transports dont bénéficie Paris. Ainsi donc va se mettre en place une délocalisation onéreuse, au bien-fondé aléatoire, pour un bénéfice pour la collectivité plus qu'incertain. En parallèle à cette décision, il souhaite rappeler l'absence de suites données à la délocalisation qui avait été proposée en 1994 de l'Office national des forêts à Nancy. Ce projet, quant à lui, s'appuyait sur une tradition forestière avérée et sur de nombreuses infrastructures telles que l'Ecole nationale des eaux et forêts, le centre de formation de techniciens forestiers, ou encore le centre de recherche forestière. Ce transfert n'a pourtant jamais été mis en oeuvre ; son coût, jugé trop élevé, en a en effet empêché la réalisation. Il lui demande quelle logique prévaut dans les arbitrages rendus par le CIADT et comment elle explique que des financements importants puissent être accordés à certaines opérations, pourtant contestées, et refusés à d'autres ayant pourtant reçu l'aval des organismes concernés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au transfert à Lille de l'établissement public du sang, y compris les activités de l'Institut national de la transfusion sanguine. Contrairement à ce qui est indiqué, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), qui s'est tenu le 18 mai 2000, n'a pas décidé le transfert à Lille de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). Bien qu'installé à Paris, 5, rue Alexandre-Cabanel, à la même adresse que l'établissement français du sang, l'INTS est un groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Ses activités sont complémentaires de celles de l'établissement français du sang, nouvel établissement public chargé de la transfusion sanguine, qui ne l'a pas absorbé. C'est le siège de l'établissement français du sang qui doit être transféré à Lille où il viendra rejoindre un pôle constitué notamment d'un grand centre régional de transfusion sanguine, du laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LFB) et d'entreprises de pointe en matière de réactifs ou de produits liés au sang et à ses dérivés. Pour ce qui concerne l'Office national des forêts (ONF), les CIAT des 7 novembre 1991 et 12 juillet 1993 ont prévu la délocalisation à Nancy de 240 emplois du siège de l'ONF, actuellement situé avenue de Saint-Mandé à Paris. Le choix de cette implantation était lié à la proximité d'une grande région forestière de France, et à la présence d'un pôle important de formation forestière (Ecole nationale des eaux et forêts, centre de formation des techniciens forestiers), et du centre de recherche forestière. Après avis des instances paritaires de l'établissement, le conseil d'administration de l'ONF a approuvé l'opération, retenu le site de Nancy, et adopté le plan de financement, par délibérations des 16 mars et 14 décembre 1994. Par la suite, le CIADT tenu à Auch le 10 avril 1997 a corrigé l'objectif quantitatif et prévu de limiter l'opération à la poursuite du renforcement du site de Nancy à hauteur de 100 emplois. De façon plus précise, ce renforcement a concernéles effectifs de deux départements de la direction générale localisée à Nancy, le département de la formation et celui de l'informatique. Aujourd'hui, les effectifs de l'ensemble de ces deux départements ont atteint effectivement 100 emplois. L'opération doit donc être considérée comme terminée. D'une façon générale, les décisions prises en CIADT en matière de localisation de services publics s'inspirent d'orientations rappelées lors du CIADT du 15 décembre 1997 sur la mise en uvre de la politique d'implantation territoriale des emplois publics. Il s'agit en particulier : de veiller à ce que la localisation, hors de l'Ile-de-France, de toute nouvelle création d'organisme public puisse être prioritairement examinée, ce qui est le cas pour l'établissement français du sang ; de s'assurer de la mise en uvre effective des décisions prises en CIADT par les gouvernements successifs, ce qui est le cas, par exemple, pour l'implantation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à Limoges, qui est maintenant effective ou du programme d'implantation de l'ONF à Nancy ; enfin, de s'assurer d'une bonne concertation avec les organes dirigeants et les personnels de services publics concernés, avant toute décision définitive d'implantation. Ilest par ailleurs rappelé que la réalisation de ces opérations ne donne lieu à aucun financement spécifique de la part du budget de l'aménagement du territoire, mais qu'elles sont prises en charge par les budgets propres des organismes ou, le cas échéant, de leur ministère de tutelle.
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