Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu saluant l'intérêt et l'importance des travaux de la mission Mattéoli sur la spoliation des Juifs en France qui lui ont été remis le 17 avril 2000 (mission Mattéoli), demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de faire réserver, par les ministres concernés, de la proposition relative à la conservation des archives. La mission Mattéoli recommande la facilitation de l'accès aux archives sur les spoliations, leur enregistrement informatique et la conservation aux archives des fichiers informatiques constitués par la mission, dans des conditions assurant leur pérennité pour " ce devoir de mémoire ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/09/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la conservation des archives sur les spoliations et des fichiers constitués par la mission Mattéoli. S'agissant des archives relatives aux spoliations, leur régime juridique est celui prévu par la loi sur les archives. Une circulaire émanant de M. le Premier ministre a demandé aux administrations de procéder à de larges dérogations s'agissant de l'accès à celles-ci par les chercheurs qui en font la demande. S'agissant de fichiers constitués par la mission, ceux-ci seront versés aux archives de France et bénéficieront du même traitement. Un double de ceux-ci sera, avec l'accord de la Commission nationale informatique et liberté, transmis à la commission pour l'examen des demandes individuelles des victimes de spoliations du fait des législations antisémites, présidée par M. Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation, pour qu'elle en fasse usage et les complète dans l'exercice de sa propre mission.
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