Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 29/06/2000
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vif étonnement des maires du district " Les Vallons du Guiers " lorsqu'ils ont appris qu'était en cours une réflexion sur le nouveau schéma directeur de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau. Cette réflexion prévoit, en effet, de les intégrer, selon divers périmètres, dans ce schéma. Refusant cette intégration et dénonçant l'absence de concertation préalable, ces maires s'interrogent sur les fondements juridiques et les risques d'une décision imposée. En particulier, alors que le district fonctionnait très bien, il ne faudrait pas qu'une intégration toujours plus forte conduise à la contrainte et soumette les représentants du monde rural au bon vouloir de ceux des villes. C'est pourquoi il lui demande comment plus de souplesse et de concertation peuvent être favorisées pour la préparation de tels dossiers qui engagent l'avenir de nos concitoyens et comment les maires du district peuvent-ils faire entendre leur point de vue.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 14/06/2001
Tout " schéma directeur " dont le projet n'a pas été arrêté avant la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains s'inscrit dans le " schéma de cohérence territoriale instauré par cette loi, concernant le fond comme la forme. Suite à cette loi, le périmètre du document est défini par l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme : " il est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents... Il tient compte des périmètres des groupements de communes, des agglomérations nouvelles... Il prend en compte les placements urbains et notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ". Le périmètre est arrêté par le préfet après avis de l'organe délibérant du département des conseils municipaux... à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Il est donc bien évident que des communes ne peuvent être intégrées dans un schéma directeur à leur insu, sans information et sans saisine du conseil municipal. L'honorable parlementaire évoque par contre une " réflexion " en cours sur le nouveau schéma directeur de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau. L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dispose que " les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, transports, d'équipements et de services ". La définition du périmètre cohérent est donc très importante. Elle ne peut être faite qu'à partir d'un diagnostic territorial très large qui englobe l'ensemble des cohérences à prendre en compte. Le diagnostic peut comporter des analyses sur le territoire large à partir, essentiellement, de statistiques ou d'analyse d'études et rapports administratifs publics et peut donc s'effectuer sans consultation formelle des communes. Une réflexion sur le nouveau schéma directeur de L'Isle-d'Abeau, peut et même, au sens de la nouvelle loi solidarité et renouvellement urbains, doit examiner différents périmètres possibles. Il est bien entendu que les textes garantissent l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre et que toute proposition aux communes de participer à un schéma directeur - désormais un schéma de cohérence territoriale - ne peut se faire sans consultations des communes. S'agissant plus particulièrement du district " les vallons de Guiers ", les communes ont été invitées à une réunion du comité de pilotage le 19 avril 2000. Il s'agissait alors d'information. Dans un premier temps en effet, certaines communes ont manifesté leur opposition. Le 28 septembre 2000, elles ont souhaité participer aux études et réflexions engagées à l'occasion de la révision. Dès lors, ce périmètre d'études élargi a été proposé par les conseils municipaux au préfet de l'Isère suite à la conférence des maires du 10 octobre 2000. Le préfet de l'Isère a fixé le périmètre proposé de la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (94 communes) par arrêté du 5 février 2001. Le district des vallons du Guiers est inclus dans le périmètre d'étude.
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