Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes émanant des chambres d'agriculture concernant la mise en oeuvre de la réforme de Berlin et des perspectives de la PAC (politique agricole commune) visant comme principal objectif la mise en oeuvre de décisions concrètes en 2000 sur des OCM (organisations communes des marchés) non réformées par l'accord de Berlin, en mobilisant les marges de man oeuvre budgétaires disponibles, pour le secteur des fruits et légumes. En effet, il importe de rendre l'OCM plus attractive en améliorant le financement européen des programmes opérationnels et en introduisant des outils de sécurisation du revenu. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne pour redonner des perspectives à l'agriculture française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - L'organisation commune du marché, OCM, des fruits et légumes a été profondément remaniée en 1996. Les producteurs, réunis en organisations de producteurs devenaient les acteurs principaux de l'OCM et se voyaient confier la mission de mieux gérer les marchés en se regroupant et en assurant la concentration de l'offre. Pour les aider à se structurer et à mieux assurer cette mission de gestion de l'offre, l'Union européenne cofinance, dans certaines limites, les programmes opérationnels élaborés par ces organisations de producteurs. Dans le même temps, la gestion du marché par le retrait des marchandises en excès sera peu à peu réduite pour atteindre 10 %. Cependant, le dispositif ainsi mis en place s'est avéré lourd et insuffisamment incitatif. Aussi, dès le mois de mai 1998, la France et l'Espagne ont émis le souhait d'une révision de l'OCM, demande renouvelée en mai 1999, avec l'Italie, sous la forme d'un mémorandum conjoint sur l'OCM fruits et légumes. La France a fait de ce thème une priorité de sa présidence de l'Union européenne. En réponse, la commission a présenté le 12 juillet 2000, un projet de révision de certains aspects des OCM fruits et légumes frais et transformés, concernant notamment les régimes des fonds opérationnels, de la tomate d'industrie et des fruits transformés. Cette proposition répond dans ses principes aux demandes françaises, mais les niveaux d'intervention préconisés sont inférieurs aux besoins du secteur. Dans le cadre de la négociation à quinze, la présidence française s'efforcera d'améliorer le dispositif proposé, afin de faciliter le développement de l'organisation économique, essentiel au dynamisme de la filière fruits et légumes.
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