Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 29/06/2000
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les conséquences que le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes visant les prestations qui sont dues aux anciens combattants. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les recommandations relatives aux pensions et retraites ; les propositions qui préconisent l'assujettissement à l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de la retraite mutualiste du combattant. Les recommandations de la Cour des comptes provoquent un grand émoi dans le monde combattant, qui reste légitimement attaché à l'intérêt particulier que doit accorder la nation à ceux qui l'ont servi. Ces préconisations sont parfois de nature à remettre en cause un certain nombre de droits acquis, il est indispensable que le Gouvernement précise ses orientations relatives à ce dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport déposé un juin dernier sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le Code des juridictins financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite du mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et de poursuivre cet effort dans le cadre du budget 2001.
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