Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la réforme de la taxe professionnelle adoptée par la loi de finances 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998), et ses conséquences pour les professions libérales de moins de cinq salariés. Les professionnels concernés payent en effet une taxe professionnelle assise sur les recettes et non sur les salaires, et ne bénéficient donc pas de l'allègement de taxe professionnelle prévu dans le cadre de la loi de finances pour 1999. La loi exclut ainsi du régime de droit commun les entreprises de type " bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de cinq salariés ", qui continuent dès lors à être imposées sur 10 % de leur recette. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à répondre aux attentes des professionnels libéraux.
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