Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/06/2000
M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens à mettre en oeuvre afin de lutter contre l'exclusion. Les travailleurs sociaux ainsi que les associations caritatives, en charge du soutien aux personnes défavorisées, alertent la représentation nationale sur le fait qu'une dizaine d'années est en général nécessaire pour réinsérer les populations exclues. Or, la première cause d'exclusion étant la perte de logement, il est impératif que la circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés soit soigneusement respectée. Il semble, en effet, que les locataires méconnaissent encore largement les aides auxquelles ils peuvent prétendre et les démarches à effectuer pour ne pas être acculés à cette situation extrême. Il est donc fondamental, au moment où la situation économique et sociale s'améliore et où le chômage recule, que tous les moyens soient mis en oeuvre afin qu'aucun être humain ne perde sa dignité du fait d'une expulsion locative pour impayé. Il lui demande donc, dans le cadre préalable à l'examen du projet de loi sur la modernisation sociale et afin de conforter la lutte contre la précarité, de veiller à ce que la circulaire du 9 février 1999, dont l'objectif est tout à fait pertinent, soit réellement appliquée.
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La question est caduque
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