Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/07/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'émotion qu'a suscitée l'émission télévisée " Le droit de savoir " du 25 avril 2000, sur le thème " Les nouvelles esclaves ". Plusieurs collectifs, dont un de Meurthe-et-Moselle, dénoncent le fait que ces femmes soient déplacées de force des pays de l'Est et qu'une fois arrivées sur le sol français, leur passeport soit confisqué et qu'elles soient sous la menace, violées ou prostituées. Ces collectifs estiment que ces " esclaves des temps modernes " doivent être rendues à leur pays d'origine en leur assurant une réinsertion médicale et sociale. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les actions que la France pourrait entreprendre à cette fin.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/07/2001
La garde des sceaux partage l'inquiétude de l'honorable parlementaire devant le développement de réseaux internationaux organisant le trafic d'êtres humains, en particulier de jeunes femmes originaires des pays d'Europe orientale à destination notamment des grandes métropoles des Etats membres de l'Union européenne. Les efforts déployés ces dernières années pour démanteler des filières internationales de proxénétisme se traduisent par des résultats tangibles et des décisions judiciaires significatives, par exemple dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Nice, Toulon, Strasbourg et Paris. Le ministère de la justice reste très sensible à l'efficacité de l'action des associations qui soutiennent les victimes et militent en faveur d'une plus grande prise de conscience de la nécessité de la lutte contre le proxénétisme. Par ailleurs, il convient de souligner l'importance du rôle de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains qui centralise les renseignements et la documentation en la matière, contribue à coordonner l'action des services de police et de gendarmerie et coopère avec les pays membres de l'organisation internationale de police criminelle (OIPC - Interpol). Sur le plan international, le ministère de la justice a participé avec la plus grande détermination aux travaux de négociation du protocole additionnel à la convention sur la criminalité transnationale organisée relatif au trafic des personnes visant à prévenir, réprimer et punir ce trafic en particulier des femmes et des enfants, en s'opposant à toute définition qui pourrait restreindre le champ d'application des mesures destinées à lutter contre la prostitution. Son adoption à Palerme en décembre 2000 a permis à la France de réaffirmer son attachement aux principes issus notamment de la convention des Nations unies du 2 décembre 1949 pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui. Enfin, au plan pénal, il convient de souligner que la France dispose d'un arsenal juridique complet afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de la prostitution. A cet égard, le nouveau code pénal consacre une aggravation notable de la répression du proxénétisme en augmentant les peines et en procédant à une extension du champ répressif. Ainsi, deux infractions de nature criminelle sont désormais prévues par l'article 225-8 et 225-9 du code pénal, le proxénétisme commis en bande organisée et le proxénétisme en recourant à des actes de torture ou de barbarie. Le nombre d'infractions sanctionnées en matière de proxénétisme est en hausse constante, passant de 707 en 1997 à 804 en 1999. En matière de proxénétisme aggravé, il est constaté une augmentation des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis puisque 75 peines ont été prononcées en 1997 et 123 en 1999. 97 peines d'emprisonnement assorties d'une partie ferme ont été prononcées en 1999, alors que seulement 52 l'avaient été en 1997. L'étude de la structure des peines prononcées en matière de proxénétisme aggravé fait apparaître que la durée moyenne des peines fermes est plus longue, passant de vingt-huit mois en 1999 alors qu'elle était de vingt-six mois en 1997. Enfin, il convient de souligner que les interdictions du territoire français prononcées à l'encontre des proxénètes étrangers est en hausse, passant de 4 en 1997 à 22 en 1999.
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