Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des exploitants forestiers et scieurs français. Malgré la mobilisation exemplaire des professionnels et des bénévoles pour favoriser l'exploitation et l'absorption des 130 millions de mètres cubes de bois sinistrés à l'occasion des tempêtes de décembre 1999, le secteur de l'exploitation forestière et de la scierie reste très durement éprouvé. La catastrophe a particulièrement bouleversé la situation des entreprises de sciage qui vont devoir, dans les années à venir, énormément investir, afin de faire face à l'augmentation future des prix de la matière première. Favorable à la création d'une provision fiscale pour investissement au bénéfice de ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions et mesures qu'il entend soutenir en faveur de ces métiers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Conformément au premier alinéa du 5º du 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont en principe seules admises en déduction du résultat imposable des entreprises les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées que des événements en cours à la clôture de l'exercice rendent probables. Par exception à ce principe, le huitième alinéa de ce 5º permet cependant aux entreprises de pratiquer une provision en franchise d'impôt pour une durée de six ans, lorsque, pour une matière ou un produit donné dont elles disposent en stock, il est constaté une hausse de prix supérieure à 10 % au cours des deux derniers exercices. Cette disposition pourra être appliquée par les entreprises de sciage et de première transformation du bois lorsque interviendra la hausse du prix de leur matière première que redoute l'auteur de la question, et elle leur procurera un avantage fiscal très important. En conséquence, la création d'une nouvelle provision réglementée n'est pas nécessaire, outre qu'elle serait directement contraire aux principes fiscaux et aux principes comptables en vigueur et nécessiterait un dispositif d'encadrement technique, source de complexité sur le plan fiscal et en contradiction avec la politique de simplification menée par le Gouvernement. Au surplus, limitée à un secteur d'activité particulier, elle constituerait une aide d'Etat que risquerait de ne pas accepter la Commission européenne, sur le fondement des dispositions de l'article 87 du traité de l'Union, qui interdit les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Enfin, il est rappelé que les engagements financiers pris par le Gouvernement dans le cadre du plan national pour la forêt s'élèvent à plus de 2,5 milliards de francs en 2000, avec notamment la mise en place d'une enveloppe de prêts bonifiés évaluée à 12 milliards de francs. Sur le plan fiscal, d'importantes aides ont ainsi déjà été consenties aux entreprises de la filière du bois. Au dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties atteintes par la tempête vient en effet s'ajouter la possibilité d'appliquer à l'ensemble de leurs travaux le taux réduit de TVA, mais également la suppression de la taxe forestière et la possibilité pour les entreprises de travaux d'exploitation de bois de pratiquer un amortissement accéléré de leurs matériels acquis en 2000.
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