Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fixation d'un taux maximal d'organismes génétiquement modifiés dans les semences (OGM). Pour l'heure, la réglementation impose que les produits alimentaires contenant plus de 1 % de produits transgéniques soient étiquetés comme " OGM ". Tel n'est pas le cas pour les semences. La culture en plein champ, via la pollinisation, ne permet pas de garantir une absence totale d'OGM. Il convient donc de fixer un seuil. La Commission européenne recommande un taux de 0,5 % pour pouvoir être qualifié de non-OGM. L'Association générale des producteurs de maïs préconise, quant à elle, 1 %. Il demande quelle hypothèse le gouvernement français entend privilégier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Les événements récents relatifs à la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans des lots de semences conventionnelles ont confirmé la nécessité d'améliorer le cadre réglementaire en la matière. Afin d'éviter que ce type de situation ne se reproduise, le Gouvernement a décidé de renforcer les contrôles à l'importation, d' uvrer pour assurer une harmonisation des méthodes de détection et d'identification des OGM et pour assurer la traçabilité des semences de leur production jusqu'à l'agriculteur. Les évolutions à attendre passent par la définition d'un seuil de tolérance de présence fortuite d'OGM dans les lots de semences. La valeur de ce seuil doit tenir compte des caractéristiques des espèces considérées et des contraintes techniques de production de leurs semences. Il convient également de tenir compte de la valeur du seuil, fixé à 1 % en deçà duquel l'étiquetage des ingrédients alimentaires OGM ou qui en sont issus est obligatoire. Les ingrédients alimentaires remis au consommateur final constituant généralement le point d'aboutissement des filières agricoles, le seuil de tolérance acceptable au niveau des semences ne peut être qu'inférieur à 1 %. Il est cependant prématuré de se prononcer sur la valeur précise à lui donner tant que les discussions avec les autres Etats membres de la Communauté européenne ne seront pas achevées.
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