Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/07/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le démarchage, auprès des cafetiers, restaurateurs, hôteliers, par une société de marketing vidéo en tant que percepteur d'un droit spécifique pour la retransmission sur les téléviseurs placés dans ces établissements des événements tels que les jeux Olympiques 2000. Ladite société prétend gérer et commercialiser en exclusivité les autorisations de diffusion en circuit fermé, en direct et en différé, des rencontres des JO 2000. Comme lors de la Coupe du monde en 1998, et pour l'Euro 2000, les professionnels refusent de payer cette redevance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des règles juridiques en vigueur et des droits des professionnels.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le Comité international olympique (CIO), association à but non lucratif ayant son siège à Lausanne (Suisse), est propriétaire des droits d'auteur pour le monde entier de tous les enregistrements, représentations, transcriptions et diffusions à la télévision et à la radio des Jeux olympiques d'été 2000 se déroulant à Sydney (Australie). Le CIO a accordé par contrat du 23 mai 1997 à l'Union européenne de radio-télévision (UER), association de droit suisse ayant son siège à Genève, les droits de télévision et de radio complets et exclusifs, dans toutes les langues, de ces jeux, des événements préolympiques et des manifestations culturelles s'y rapportant. L'UER regroupe les organismes de radio et de télévision de plus de quarante pays européens, dont la France. Les chaînes françaises, membres de cette organisation (TF 1, France Télévision et Canal Plus), ont constitué un groupement dans le cadre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Ce regroupement de radiodiffuseurs français de l'UER (GRF) est habilité par ses membres à concéder à des tiers, dans le respect des règles de l'UER, le droit exclusif de diffuser et de commercialiser les images, films et vidéogrammes des Jeux olympiques d'été 2000 pour la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que les autres collectivités territoriales sur lesquelles la France exerce sa souveraineté, la Principauté de Monaco et celle d'Andorre. Ces droits comprennent l'intégralité des épreuves officielles ainsi que des cérémonies d'ouverture et de clôture. C'est dans ce cadre que le GRF a cédé, par contrat du 18 juin 1999, à la société Marketing Vidéo Media (MVM), société anonyme française, à titre exclusif, le droit de procéder à la diffusion en circuit fermé et à la commercialisation des droits de diffusion des Jeux olympiques d'été 2000. La diffusion en circuit fermé désigne la diffusion en direct et/ou en différé, dans un lieu spécifique tel que salle municipale, espace public et/ou privé, à destination d'un public regroupé sur ce lieu pour la circonstance ou y étant de passage, par tout moyen technique. Ne relèvent pas de cette définition la diffusion ou la commercialisation à destination de foyers privés et des avions en vol. Les droits de diffusion désignent exclusivement les droits de télédiffusion en circuit fermé, en direct et/ou différé, en tout ou partie, un nombre illimité de fois, de l'ensemble des images des Jeux olympiques d'été 2000 par tout moyen technique approprié tel que fil, câble, satellite, par voie cryptée ou en clair, en noir et blanc ou en couleur, en direct ou au moyen de n'importe quel type d'enregistrement effectué ou obtenu. Le GRF a accordé, en exclusivité, à la société MVM la prospection commerciale, la commercialisation et la gestion des droits de diffusion ainsi cédés. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la société MVM semble donc a priori fondée à autoriser et commercialiser sur le territoire de la France, y compris les DOM, TOM ainsi que Monaco et Andorre, la représentation des images des épreuves des Jeux olympiques d'été 2000 y compris les cérémonies d'ouverture et de clôture, sur tout type de circuit fermé et plus généralement à l'occasion de toute manifestation gratuite ou payante entraînant la représentation de toute image de télévision quels que soient son mode de réception et son support. Mandat lui a été donné en ce sens, le 27 juillet 1999, par le GRF. Les cafetiers, restaurateurs et hôteliers sont traités de la même façon que les autres personnes publiques ou privées susceptibles de diffuser de telles images. Les montants demandés par la société MVM aux cafetiers, restaurateurs, hôteliers, en contrepartie de la diffusion de telles images, relèvent strictement de la négociation commerciale entre les parties. En cas de désaccord sur les montants comme sur les conditions d'exécution du contrat, il appartient aux cafetiers, restaurateurs ou hôteliers qui s'estimeraient lésés de saisir le juge du contrat.
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