Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Gérard Braun appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réduction de la durée légale du temps de travail à 35 heures aux apprentis et aux jeunes sous contrat de qualification. De nombreuses entreprises, susceptibles de proposer une formation en alternance à ces jeunes, s'interrogent sur les conséquences pratiques de la réforme, notamment sur leur statut. Ainsi, en ce qui concerne leur rémunération, elles se demandent si les pourcentages s'appliquent sur le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) correspondant à 35 heures, complété par le complément différentiel de salaire, ou sur le taux horaire du SMIC. Elles voudraient également savoir si ces jeunes peuvent faire des heures supplémentaires et quelle est alors leur rémunération. Elles s'interrogent également sur les conditions dans lesquelles le co-investissement est envisageable pour un jeune sous contrat de qualification ou d'apprentissage. Enfin, pour les jeunes sous contrat de qualification, la formation étant proportionnelle à la durée du temps de travail (25 % minimum), il risque de se présenter des difficultés puisque le volume de la formation obligatoire conditionne bien souvent la possibilité de se présenter à l'examen de certains diplômes d'Etat. Il lui demande de bien vouloir répondre à ces interrogations afin d'apaiser les craintes de ces entreprises et de favoriser ainsi l'embauche de ces jeunes en formation par alternance.
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La question est caduque
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