Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/07/2000
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment il convient de concilier l'exonération du droit au bail avec les règles particulières de gestion des foyers pour personnes âgées. En effet, les associations louant aux organismes d'HLM un ensemble immobilier qui est destiné à l'usage de foyers-logements sont assujetties au droit au bail qui est répercuté aux résidents. Or ces résidents occupent des logements qui, dans le cadre de leur contrat individuel les liant à l'association, ne seraient pas assujettis. Ne conviendrait-il pas de prévoir des mesures spécifiques ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a supprimé le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1988 et a créé une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. En application du 6º du II de l'article 234 bis du code général des impôts, sont exonérés de contribution représentative du droit de bail les revenus des locations consenties en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale. Ce texte exonère de la contribution les revenus des locations d'immeubles conclues avec des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés, eu égard aux dispositions de l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale, et les revenus des sous-locations conclues par les mêmes organismes avec les pensionnaires occupant les logements. Si l'organisme gestionnaire de l'établissement d'accueil n'est pas agréé au titre de l'aide sociale, il est admis que les revenus des sous-locations consenties aux pensionnaires qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l'aide sociale sont exonérés de contribution. Ces solutions étaient déjà applicables dans le cadre de l'ancien droit de bail. Au cas particulier, si l'association gestionnaire de l'établissement d'accueil est agréée en application des dispositions de l'article 164 du code précité, le droit de bail, puis la contribution représentative du droit de bail, ne sont pas dus sur les revenus provenant de la location d'immeuble conclue avec cette association. Enfin, il est rappelé à l'auteur de la question que l'article 12 de la loi de finances pour 2000 supprime la contribution représentative du droit de bail à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 pour les locations au titre desquelles les loyers payés en 1999 n'ont pas excédé 36 000 francs par local et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 pour les autres locations.
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