Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 13/07/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de rehausser le plafond annuel de la déduction du revenu imposable des pertes en capital. Le dispositif actuel prévoit, en effet, une déduction du revenu imposable des pertes en capital subies par les personnes physiques ayant souscrit au capital d'une société nouvelle, ou à une augmentation de capital dans la limite annuelle de 100 000 francs pour les célibataires et de 200 000 francs pour les couples mariés. Cependant, pour inciter les particuliers à investir dans le capital des PME, il serait souhaitable de relever ces plafonds à 500 000 francs pour les célibataires et un million de francs pour les couples mariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de retenir la proposition précitée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - En application des dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, les personnes physiques qui ont souscrit au capital d'une société non cotée constituée à compter du 1er janvier 1994 et qui se trouve en état de cessation des paiements dans les 8 ans qui suivent sa constitution peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant de leur souscription dans la limite annuelle de 100 000 francs pour un célibataire ou 200 000 francs pour un couple marié. Ce dispositif est à la fois incitatif et équitable. Une augmentation des plafonds de déduction serait d'une efficacité tout à fait marginale au regard de l'objectif recherché dès lors qu'une infime minorité de bénéficiaires du dispositif font état de pertes atteignant les plafonds actuels. Leur relèvement ne concernerait donc qu'un petit nombre de contribuables titulaires de revenus élevés. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif actuel.
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