Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 13/07/2000
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement pris par le Gouvernement de faire suite à la demande légitime des collectivités territoriales d'une revalorisation substantielle des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public pour les ouvrages électriques ; celle-ci ont en effet été fixées forfaitairement à des valeurs comprises entre 5 francs pour les communes de moins de 5 000 habitants et 200 francs pour celles de plus de 100 000 habitants par décret en 1956 et non revalorisées depuis. Malgré les revendications favorables contenues dans la réponse à la question posée sur le même sujet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et publiée au Journal officiel du 11 septembre 1997, le décret correspondant n'a toujours pas été promulgué bien que les travaux de concertation préalables à la mise au point du projet aient abouti dès janvier 1998. Dans l'immédiat, il demande au Gouvernement quels seraient les obstacles qui empêcheraient la publication de ce décret de revalorisation, à l'instar de ce qui a été fait pour les réseaux de télécommunication.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/10/2000
Réponse. - Les montants des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les réseaux de transport et de distribution d'électricité, qui n'ont pas été revus depuis 1956, ne correspondent plus à la réalité. Au cours de l'examen du projet de loi sur le développement et la modernisation du service public de l'électricité, le Gouvernement a pris l'engagement, tant devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale, de procéder à la revalorisation de ces redevances. Un projet de décret a été établi par les services concernés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et vient d'être soumis à la concertation interministérielle. Ce projet de décret a été examiné au Comité des finances locales le 19 septembre 2000 et sera prochainement communiqué pour avis au conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
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