Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extrême sévérité avec laquelle sont jugées les dépenses de campagne et la nature de la communication des élus sortants, dans la perspective des prochaines élections municipales. Cette sévérité trouve sa motivation dans le souci - légitime en soi - de l'égalité des chances des candidats face au suffrage de leurs concitoyens. Des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ministérielles sont conduits à être très présents sur le terrain où ils se porteront candidats à l'occasion de cette consultation électorale. Il lui demande, par conséquent, comment seront imputées sur leur compte de campagne les dépenses afférentes à ces déplacements et à ces manifestations. Il lui demande, par ailleurs, quelles limites s'imposent à leur médiatisation, tant locale que nationale, afin que pour les candidats qui leur seront opposés, l'égalité des chances soit, elle aussi, respectée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/09/2000
Réponse. - S'il est exact que l'un des objectifs poursuivis par le législateur dans le dispositif de plafonnement des dépenses électorales était d'assurer, par une plus grande transparence des financements électoraux, une égalité accrue entre candidats, cet objectif doit s'intégrer dans un contexte dont on ne peut méconnaître la portée, s'agissant des candidats exerçant par ailleurs des fonctions officielles. Doivent être retracées dans le compte de campagne d'un candidat astreint à cette obligation les dépenses concourant à son élection. Ainsi, le Conseil constitutionnel a été amené à considérer que les frais relatifs aux déplacements et à l'hébergement de personnalités en visite dans une circonscription ne constituaient pas, pour le candidat qu'elles venaient soutenir, une dépense électorale devant figurer dans son compte de campagne (CC, 2 décembre 1993, A.N. Bouches-du-Rhône, 10e circonscription). Quant aux dépenses " de médiatisation ", tout dépend de ce que ce terme recouvre concrètement. A priori, s'il s'agit du fait que la presse, locale ou nationale, retrace les activités ou reproduit les paroles de membres du Gouvernement, pour reprendre l'exemple de l'auteur de la question, ces activités relèvent de la liberté de presse garantie par l'article L. 48 du code électoral et ne revêtent pas le caractère d'une dépense à retracer dans le compte de campagne du candidat.
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