Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enregistrement comptable des opérations se rattachant aux différentes activités des exploitants, à titre individuel, de fonds de café-tabac et presse. Les activités liées à la vente de billets et de jeux de billets et de jeux de la Loterie nationale, de tabacs et de journaux n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Au titre de ces activités, les exploitants perçoivent régulièrement des remises ou commissions, toutes les semaines, qui font l'objet, en fin d'année, d'un bordereau récapitulatif émis respectivement par chaque organisme payeur. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus simple de dispenser les exploitants de bars-tabacs d'enregistrer, au jour le jour, les opérations afférentes aux activités susvisées, dès lors que chaque organisme payeur leur adresse, en fin d'année, un bordereau récapitulant le montant total des " remises " qui leur ont été versées durant l'exercice.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - En tant qu'assujettis à la TVA, les exploitants de bars-tabacs doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier du détail des opérations qu'ils réalisent. Le fait que certaines opérations, telles la vente de billets de jeux de la Loterie nationale ou de tabacs et journaux, n'ont pas à être taxées à la TVA par l'exploitant, ne permet pas de limiter la portée de ces obligations. De plus, la comptabilisation au jour le jour des mouvements financiers facilite le suivi de la trésorerie, appuyé de pièces justificatives, ainsi que les relations entre mandant et mandataire. La seule comptabilisation du bordereau récapitulatif annuel ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs.
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