Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 13/07/2000
M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur " l'annuaire universel ", visé par la loi nº 96-659 de réglementation des télécommunications. En effet, cette loi a créé, dans le code des postes et télécommunications, un article L. 35-4 qui prévoit la mise en place d'un annuaire universel regroupant la liste de l'ensemble des abonnés au téléphone, et ce quel que soit l'opérateur auprès duquel ils sont abonnés. Cet " annuaire universel " doit être tenu et édité par un organisme " juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou services de télécommunication " et créé par décret en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, cet organisme n'a toujours pas été créé. Il n'existe donc pas d'annuaire universel. Aussi, les abonnés au téléphone qui ne sont pas clients de l'ancien opérateur public ne figurent pas dans l'annuaire édité par France Télécom. Cette situation s'avère préjudiciable pour les abonnés des sociétés concurrentes de l'ancien opérateur public. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend soumettre au Conseil d'Etat un projet de décret créant cet organisme. Dans l'affirmative, un calendrier est-il arrêté pour l'adoption du décret d'application visé à l'article L. 35-4 ? Quel statut, quelle composition et quelles conditions de fonctionnement sont envisagés pour cet organisme ? Quels moyens seront mis à sa disposition et comment son financement sera-t-il assuré ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/09/2000
Réponse. - La multiplication des opérateurs liée à la libéralisation du marché des télécommunications, ainsi que l'essor très rapide de la téléphonie mobile ont fait apparaître la nécessité de mettre à la disposition des utilisateurs un annuaire universel rassemblant l'ensemble des numéros des abonnés quel que soit l'opérateur dont ils dépendent, qu'il s'agisse de téléphone fixe ou mobile. Les dispositions de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications adoptées à cette fin ont pris en compte les réticences exprimées par les opérateurs entrants de transmettre leur liste d'abonnés à France Télécom en vue de l'édition de l'annuaire universel. Le législateur a ainsi prévu la création d'un organisme indépendant servant d'interface entre les opérateurs et les éditeurs d'annuaires, chargé de rassembler toutes les listes d'abonnés pour créer une liste universelle et de fournir celle-ci aux éditeurs intéressés à un prix orienté vers les coûts. La mise en place de cet organisme a été renvoyée par la loi à un décret en Conseil d'Etat qui n'est pas intervenu en raison des modifications du contexte juridique européen. Ce sont les dispositions de l'article 6 de la directive 98/10/CE qui sont à l'origine de ce changement d'orientation. Elles imposent à tout opérateur l'obligation de céder à un tarif orienté vers les coûts sa liste d'abonnés à toute personne qui en fait la demande en vue d'éditer un annuaire universel. Cette obligation prive l'organisme, dont la création avait été envisagée par le législateur, de la perspective de jouir de la gestion exclusive de la liste universelle, et l'expose à une concurrence éventuelle qui pourrait compromettre son équilibre financier. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite qu'une modification législative soit apportée afin, d'une part, de transporter en droit français les dispositions de l'article 6 de la directive 98/10/CE et, d'autre part, de supprimer la référence à l'organisme prévu à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications. Tout éditeur aura la faculté de s'adresser à chacun des opérateurs afin d'obtenir communication de sa liste d'abonnés, en vue de publier un annuaire. France Télécom continuera, comme par le passé, d'être chargée d'éditer un annuaire universel et d'assurer un service de renseignement universel dans le cadre de ses obligations de service universel. Elle aura la possibilité, pour remplir effectivement cette obligation, de s'adresser à chacun des opérateurs pour obtenir les listes d'abonnés nécessaires. La mise en place effective de l'annuaire universel est liée à la modification législative envisagée dont le Gouvernement souhaite qu'elle intervienne à échéance rapprochée. Le secrétariat d'Etat à l'industrie prépare d'ores et déjà les textes d'application du dispositif législatif qui seraient nécessaires. Ceux-ci feront l'objet d'une large concertation avec les acteurs notamment sur les questions liées aux modalités techniques de la cession des listes d'abonnés, à la présentation des informations dans l'annuaire universel et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
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