Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/07/2000
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les contradictions entre les différents messages du ministère, adressés aux assistants techniques sur l'application du principe de limitation du temps de séjour. Les instructions diffusées en février 2000 prévoyaient une mesure transitoire selon laquelle " les agents en service à l'étranger au titre de la coopération >pourraient> être autorisés à prolonger leur séjour dans leur Etat de service... dans la limite de six ans s'ils >bénéficiaient> d'une dérogation à la limitation du temps de séjour ". Or, de nombreux assistants techniques qui auront quatre ans de séjour dans leur Etat de service en 2001 reçoivent actuellement un courrier les informant de la cessation de leurs fonctions à cette date. Elle lui demande si cette mesure est générale et si elle tient réellement compte de l'état d'avancement des projets de coopération dans lesquels ces assistants techniques sont engagés. Elle s'inquiète de la capacité du ministère délégué à la coopération à recruter en 2001 les experts qualifiés nécessaires au remplacement des partants. Elle lui demande qu'en l'attente de la parution des nouveaux textes sur la gestion de l'assistance technique, prévue pour 2001, toutes les mesures de cessation de contrats soient étudiées au cas par cas, en tenant compte de ses conséquences pour la coopération, d'une part, et pour l'assistant technique, d'autre part.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le décret 92-1331 du 18 décembre 1992 stipule que la durée du séjour d'un assistant technique dans un pays ne peut excéder six années consécutives, certaines dérogations demeurant possibles si la bonne réalisation d'un projet de déceloppement l'exige. Il appartient au ministre d'en décider après avis d'une commission qui a été instituée à cet effet. Il est apparu que le principe de mobilité devait être réaffirmé et que la durée de séjour à l'étranger ne devait pas, sauf cas particulier, être supérieure à huit ans, soit deux séjours de quatre ans par pays. Les assistants techniques ont été informés de cette mesure qui a fait l'objet de dispositions transitoires rappelées tant aux organisations syndicales qu'aux conseillers de coopération et d'action culturelles auxquels il appartient de proposer au département les prolongations souhaitées. Les mesures de cessation de contrat sont donc, comme le souhaite l'honorable parlementaire, étudiées au cas par cas.
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