Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 13/07/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires dans l'application de la réglementation sur les chiens dangereux, dont l'actualité récente s'est hélas faite l'écho. Il lui demande d'une part s'il envisage de former au sein des forces de la police nationale, des équipes entraînées à la capture de ces animaux, et si d'autre part, la procédure de comparution immédiate ne pourrait pas être utilisée à l'encontre de leurs propriétaires qui n'ont pas satisfait aux obligations de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999.
- page 2467
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/11/2000
Réponse. - Une mission placée sous l'égide de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale a été chargée d'engager une réflexion d'ensemble sur l'application de la nouvelle réglementation sur les chiens dangereux. La mission formulera des propositions relatives aux modalités de mise en uvre de la capture des chiens de première et de seconde catégories, sur le cadre juridique et les situations justifiant l'intervention de la police nationale, sur la nature des unités appelées à assurer cette nouvelle mission et sur la formation des personnels et les matériels dont ils seraient dotés. Dans l'immédiat, il convient de relever que l'activité des services de police est d'ores est déjà conséquente dans ce domaine : 10 450 infractions ont été constatées et 925 chiens capturés au cours du 1er semestre 2000 sur les 453 circonscriptions de sécurité publique (hors DOM-TOM). Dans deux départements de la région parisienne, les Yvelines et le Val-de-Marne, une expérimentation de capture de chiens au sein des unités canines légères est en cours. Au plan juridique, le recours à la procédure de comparution immédiate conduit à distinguer plusieurs situations. En ce qui concerne les délits commis en utilisant un chien dangereux (coups et blessures, vols avec violence...), la comparution immédiate, qui relève de la libre appréciation du ministère public, peut être mise en uvre aussi bien en matière de flagrant délit que d'enquête préliminaire, et ce dans le respect du quantum des peines prévues. En ce qui concerne les obligations que la nouvelle législation impose aux détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux et les infractions qui sanctionnent leur non-respect (acquisition-cession-introduction sur le territoire de chiens dangereux de 1re catégorie, détention d'un chien de la 1re catégorie non stérilisé, détention de chien dangereux de la 1re ou de la 2e catégorie par une personne non autorisée), il ressort que la nature et le quantum des peines encourues ne permettent pas de traduire leurs auteurs en comparution immédiate.
- page 3856
Page mise à jour le