Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les crédits d'heure accordés aux enseignants titulaires d'un mandat local. Les textes prévoient des règles précises en ce qui concerne les certifiés (temps de service normal 18 heures) ; par contre, il conviendrait de préciser les modalités concernant les certifiés en documentation astreints à 30 heures en centre de documentation, plus 6 heures de service complémentaire à l'extérieur du centre. Il demande quel sera dans ce cas précis le montant du crédit d'heures.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/09/2000
Réponse. - La loi nº 92-108 du 3 février 1992 et son décret d'application nº 92-1205 du 16 novembre 1992 reconnaissent à tout élu local, pour l'accomplissement de son mandat, le droit de disposer d'un certain temps pris sur sa durée de travail. En vertu de ces tetes, les titulaires de mandats locau bénéficient, notamment, de crédits d'heures pour administrer une collectivité et préparer les réunions des instances où ils siègent. Le décret du 16 novembre 1992 précité contient des dispositions particulières, afin de concilier le droit des enseignants d'eercer un mandat politique avec les nécessités du service public d'enseignement. Ainsi, pour ces personnels, la durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret nº 94-725 du 24 août 1994. L'obligation de service hebdomadaire des professeurs certifiés de documentation est fiée à l'article 2 du décret nº 80-28 du 10 janvier 1980 modifié. Celle-ci est de 36 heures. La durée du crédit d'heures varie en fonction du mandat eercé et de la population communale. Pour un crédit d'heures maimal, soit 117 heures, accordé à un professeur certifié de documentation, maire d'une ville d'au moins 10 000 habitants ou adjoint au maire d'une commune d'au moins 30 000 habitants ou président ou vice-président d'un conseil général ou régional, la part du crédit d'heures imputable sur son temps de travail statutaire sera de 117 heures (36/39), soit 108 heures par trimestre. Pour un professeur certifié de documentation, maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou adjoint au maire d'une ville de 10 000 à 29 999 habitants ou conseiller général ou régional, la partie du crédit déductible de ses obligations de service sera de 58,30 heures (36/39), soit 54 heures par trimestre. Enfin, pour un professeur certifié de documentation, conseiller municipal d'une ville d'au moins 100 000 habitants ou maire-adjoint d'une ville de moins de 10 000 habitants, le crédit d'heures imputable sur son temps de service sera de 23,30 heures (36/39), soit 22 heures par trimestre.
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