Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/07/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). La majoration de cette allocation qui a été pérennisée à l'occasion de la conférence de la famille de juin 1999, devait être progressivement prise en charge par la branche famille, selon un calendrier à définir. En contrepartie, l'Etat s'était engagé à reprendre à son compte le financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF). La loi de financement pour 2000 (nº 99-1140 du 29 décembre 1999) a prévu que l'ARS serait financée à hauteur de 4,5 milliards de francs par l'Etat et 2,5 milliards de francs par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales). En outre, l'Etat devrait rembourser à la branche famille les dépenses relatives au FASTIF pour un montant de 986 millions de francs en 2000. Il constate que les sommes dues par l'Etat à la branche famille n'ont été inscrites ni dans la loi de finances, ni dans la loi de finances rectificative qui vient d'être adoptée par le Parlement, ce qui revient à faire supporter par la branche famille une charge de trésorerie considérable. En conséquence, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend respecter ses engagements financiers vis-à-vis de la branche famille, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre devant la conférence de la famille en 1999.
- page 2550
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le