Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/07/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité existant entre la prise en compte des cotisations syndicales pour le calcul des impôts sur le revenu entre cotisation patronale et salariée. Elle lui fait remarquer que les employeurs ont la possibilité de déduire soit par leur entreprise, soit directement par les exploitants individuels leur cotisation syndicale, d'une part, alors que les salariés ne bénéficient sur les mêmes cotisations syndicales que d'une réduction limitée à 30 %, d'autre part. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin que la réduction de toute cotisation syndicale soit portée à 100 % de leur impôt sur le revenu.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 199 quater C du code général des impôts, les salariés et retraités bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 30 % du montant des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires. Cet avantage fiscal peut être cumulé avec la déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions. En outre, les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels peuvent déduire de leur rémunération imposable, pour leur montant intégral, les cotisations qu'ils versent à ce titre auprès de syndicats professionnels. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupation exprimées.
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