Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/07/2000
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la référence à la notion d'aire urbaine pour les contrats d'agglomérations. L'article 26 de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire situe les projets et les contrats d'agglomérations à l'échelle de l'aire urbaine, périmètre défini statistiquement et géographiquement par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Cependant, la loi du 25 juin 1999 ne fait pas mention du cas où des communes membres d'une communauté d'agglomérations ne sont pas incluses dans le périmètre de l'aire urbaine tel qu'il est défini par l'INSEE. Dans ce cadre, il lui demande si ces communes seraient ainsi exclues du projet et du contrat d'agglomération.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la notion d'aire urbaine pour les contrats d'agglomération. L'article 26 de la LOADDT (Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire) situe le projet d'agglomération dans une aire urbaine, telle que définie parl'INSEE, de plus de 50 000 habitants. Le même article conditionne la signature du contrat à l'existence d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants (à l'exception de la période transitoire). Le contrat d'agglomération fait donc référence à un projet, que l'on souhaite voir s'élaborer au plus près de l'aire urbaine, mais seul l'EPCI est habilité à signer le contrat, s'il dispose de plus de 50 000 habitants. La situation des communes qui le composent, dans ou hors de l'aire urbaine, n'entre donc pas en ligne de compte au stade de la signature du contrat d'agglomération, puisqu'elles ne sont pas signataires du contrat d'agglomération.
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