Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/07/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Cette instruction fiscale remet en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicable sous l'empire de ce régime. Elle énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent, non seulement la main-d' oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Avec les professionnels concernés, il lui demande la portée de cette évolution. Cette nouvelle doctrine concerne-t-elle exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou s'applique-t-elle à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ? Une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives dénoncées par les professionnels du bâtiment. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces observations, souhaitant le maintien de la doctrine administrative précédente relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait, plus conforme à l'activité des entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation qui est parfois évoquée permet en fait d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
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