Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures récentes prises par le monde agricole concernant la suspension de l'épandage des boues d'épuration. Celles-ci ont eu pour conséquences d'importants problèmes dans certaines communes dont celle de Vendeuvre-sur-Barse dont je me fais l'écho. Les exploitants agricoles refusent désormais de procéder à l'épandage des boues. Ils estiment, entre autres, qu'ils sont en droit de recevoir des assurances avant l'épandage et d'être exonérés de certaines taxes dont la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Face à ce refus, les municipalités se voient dans l'obligation de trouver des solutions autres. Le traitement des boues en est une mais le coût engendré par une telle opération est insurmontable pour une petite commune rurale. Le problème reste donc insoluble. Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour concilier l'équilibre financier des communes rurales et des exploitations agricoles tout en préservant l'environnement ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/12/2000
Réponse. - La plupart des boues urbaines issues des stations d'épuration en France sont épandues en agriculture (60 %), le reste étant soit incinéré, soit mis en décharge. Depuis quelques années, l'industrie agro-alimentaire, la profession agricole et les propriétaires fonciers manifestent des réticences vis-à-vis de cette pratique d'épandage, craignant des réactions négatives des consommateurs. Les nouveaux textes réglementaires parus à ce sujet (décret nº 97-1133 du 8 décembre 1997 et arrêté du 8 janvier 1998) n'ont pas permis d'apaiser toutes les inquiétudes. Aussi, afin de favoriser un climat de transparence, de dialogue et de confiance entre toutes les parties prenantes de cette filière, un comité national sur l'épandage des boues d'épuration a été mis en place le 5 février 1998 à l'initiative conjointe des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. L'ensemble des travaux conduits au sein de ce comité confirme tout l'intérêt de l'épandage sur les terres agricoles. Les " règles de l'art " sont aujourd'hui connues. L'objectif principal des initiatives prises par les pouvoirs publics est de professionnaliser cette filière et d'obtenir une grande rigueur dans sa conduite, condition indispensable pour répondre aux inquiétudes exprimées actuellement. Le colloque national organisé le 5 juillet dernier a permis de valoriser les points d'accord déjà acquis au sein du comité national. Tous les acteurs de la filière ont affirmé leur accord de principe à l'épandage agricole. Pour autant le projet d'accord national n'est pas encore finalisé. Il prévoit la création d'un dispositif d'assurances souscrites par les producteurs de boues et couvrant les exploitants agricoles dans l'hypothèse d'éventuels dommages. Ce projet comporte également l'engagement de l'Etat de veiller à un respect strict de la réglementation en vigueur, par un contrôle renforcé, voire une certification des pratiques d'épandage. En ce qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes, elle ne s'applique en agriculture qu'aux produits phytosanitaires et elle est perçue auprès des industriels de ce secteur selon un taux qui varie en fonction de la toxicité et de l'écotoxicité de chaque produit.
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