Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 27/07/2000
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des contrôleurs du travail. Leurs fonctions les conduisent en effet à exercer des tâches complexes et très diversifiées qui exigent un niveau de compétence reconnu par tous. Ces fonctions sont d'autant plus importantes que les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, outre la promotion et la mise en oeuvre des diverses politiques de l'emploi, ont également en charge le respect de l'ordre public social dans des domaines aussi variés et complexes que l'hygiène et la sécurité au travail, la lutte contre la discrimination raciale, le harcèlement sexuel ou moral et les garanties collectives. Or il semble que la reconnaissance de ces agents ne se soit jamais traduite dans les faits sur le plan statutaire et salarial. Les augmentations de primes qui leur ont été accordées depuis 1987 n'entrent effectivement pas en compte dans le calcul de leurs retraites. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures aboutissant à moyen terme à une réelle revalorisation statutaire et indiciaire de la profession des contrôleurs du travail.
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La question est caduque
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