Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples problèmes liés à la présence de clandestins à bord des transports. L'actualité dramatique prouve, s'il en était besoin, l'ampleur du problème. Il demande quelles mesures, prises en concertation avec les professionnels du transport international seront soumises aux pays membres de l'Espace Schengen, ce, en liaison avec Europol. Ce problème international par essence, nécessite une coopération exemplaire entre les Etats tout autant qu'entre les différents services chargés de la sécurité publique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/03/2001
Réponse. - La détection de la présence de clandestins à bord des vecteurs aériens, maritimes et routiers relève au premier chef de la responsabilité des entreprises de transports concernées qui ont la charge de s'assurer que les passagers conduits sur le territoire sont bien munis des documents nécessaires à leur admission. Ce principe trouve son application dans certaines dispositions des accords internationaux ratifiés par la France comme l'annexe 9 de la convention de Chicago ou l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dans notre droit national aux articles 20 bis (amende aux transporteurs) et 35 ter (obligations et frais de réacheminement), de l'ordonnance du 2 novembre 1945. En France, ces dispositions ne s'imposent cependant qu'aux transports de voyageurs et n'ont pas vocation à s'appliquer aux transporteurs de marchandises, lorsque des passagers clandestins se sont dissimulés, à l'insu du transporteur, dans la cargaison du navire ou du camion. Il n'en est pas de même lorsqu'il est établi que ces clandestins ont bénéficié de son aide ou facilitation. Dans cette hypothèse, la sanction prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est de cinq ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, pour aide à l'immigration illégale. Tous les pays européens n'opèrent pas cette distinction. Tel est le cas du Royaume-Uni qui applique, notamment aux camionneurs, une amende de 20 000 livres par clandestin transporté, y compris lorsque la bonne foi du transporteur n'est pas mise en doute. Compte tenu de la forte pression migratoire actuellement constatée sur l'ensemble des frontières européennes et de la pratique de dissimulation à bord des transports de marchandises dans des conditions souvent dangereuses pour la sécurité physique des migrants, une concertation s'est engagée depuis maintenant plusieurs mois avec les organisations représentatives des transporteurs. Ainsi, sont progressivement mises en place un certain nombre de dispositions d'assistance comme un module de formation appropriée pour les conducteurs, une procédure spécifique d'alerte rapide des services de police et de gendarmerie en cas de présomption d'intrusion dans un véhicule, ainsi qu'un échange d'informations régulier sur les itinéraires empruntés par les filières d'immigration clandestine. Simultanément, les moyens techniques de détection sont utilisés de façon plus systématique pour déceler la présence de clandestins dans les transports sans avoir à décharger le fret. En outre, un projet de loi britannique envisage une extension des pénalités aux transporteurs de fret par rail en cas de découverte de clandestins à l'arrivée en Grande-Bretagne, mais à ce jour ce texte est toujours en gestation. Par ailleurs, au sein des instances européennes, la présidence française a initié des travaux visant à harmoniser les procédures de traitement des découvertes de clandestins à bord des navires, et à uniformiser dans les Etats européens le cadre légal réprimant l'aide à l'immigration irrégulière. La France a également pris l'initiative, durant sa présidence, d'un projet de directive du Conseil pour harmoniser les sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis, ainsi que d'un projet de directive prônant l'instauration de peines applicables aux passeurs. Ces deux textes font toujours l'objet de négociations au sein du conseil justice-affaires intérieures. Enfin, l'organisation de la lutte contre le trafic des êtres humains et les mafias qui l'organisent, préoccupation commune à de nombreux pays de destination ou de transit, a été au centre des débats du séminaire international sur les filières, tenu à Paris les 20 et 21 juillet 2000. Les travaux ont mis en évidence, dans ce domaine, la nécessité d'améliorer la réactivité opérationnelle de l'ensemble des services spécialisés intervenants, venus des pays européens mais également d'Europe centrale et orientale, ainsi que de Norvège, de Suisse, d'Australie, des Etats-Unis, du Canada et du Mexique. Les conclusions de ce séminaire ont permis de jeter les bases d'une coopération renforcée, permettant l'organisation d'actions concertées de lutte contre les réseaux criminels. Auparavant, de nombreuses initiatives avaient commencé à se développer, telles que les équipes communes d'enquêtes constituées avec le concours d'Europol. La première a été pilotée en début d'année par l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi des étrangers sans titre (OCRIEST) de la police aux frontières (PAF) et a concerné la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France pour le démantèlement d'une importante filière d'immigration.
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