Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les travailleurs frontaliers français travaillant en Suisse, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la Suisse signé le 21 juin 1999 et de sa récente ratification par la Suisse. Selon les termes de cet accord, à compter du 1er janvier 2001, les ressortissants de la Communauté européenne travaillant sur le territoire helvétique, ainsi que les membres de leur famille ne disposant pas d'une assurance maladie obligatoire, devront obligatoirement être affiliés au régime suisse d'assurance maladie. Or, la France, contrairement à d'autres pays de la Communauté, n'a pas signé l'annexe II à cet accord, aménageant une exception à ce principe et laissant aux travailleurs frontaliers la possibilité d'être couverts par un contrat d'assurance privé ou par le régime obligatoire de l'Etat de résidence, dès lors que celui-ci est signataire de cette annexe. Cet oubli fâcheux aura des conséquences néfastes non seulement pour les 80 000 ressortissants français frontaliers travaillant actuellement en Suisse, puisqu'ils n'auront plus le choix entre l'affiliation à l'assurance maladie suisse, au régime général français par le biais de l'assurance personnelle ou la souscription d'un contrat au premier franc auprès d'une entreprise d'assurance française, mais aussi pour un grand nombre d'acteurs économiques (entreprises d'assurance maladie et agents généraux d'assurances des régions frontalières) dont une partie importante du chiffre d'affaires repose sur ce type de contrats. De plus, cette situation entraînerait des problèmes d'application et de lourdes conséquences financières pour les frontaliers travaillant en Suisse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans les meilleurs délais si le Gouvernement entend signer cette annexe II et à quelle date il envisage de le faire. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons qui motivent le Gouvernement à s'opposer à la signature de cette annexe et les mesures qui peuvent être prises pour améliorer la situation des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Le volet relatif à la sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations entre les deux Etats l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations. La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier, l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail. S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002. Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs frontaliers, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français. Pour assurer une information complète et objective des travailleurs frontaliers, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec les associations concernées, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues. Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement fera connaître ses propositions de règlement de cette question particulière de l'assurance maladie des personnes qui travaillent en Suisse et résident en France. Ce règlement devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.
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