Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 27/07/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation le succès de la formule des cybercafés dans le pratique de l'utilisation d'Internet. A défaut d'un taux d'équipement massif des ménages en la matière, la formule paraît idéale en France. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui rappeler le régime d'autorisation qui s'applique à l'ouverture de tels établissements et la façon dont on pourrait le rendre plus souple et, d'autre part, la façon dont le Gouvernement pourrait encourager, particulièrement sur le plan fiscal, les établissements de débit de boissons traditionnels à se tourner vers ce nouveau type de consommation.
- page 2616
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/03/2001
Réponse. - La mise à disposition à titre onéreux de terminaux informatiques dans des espaces ouverts au public constitue une activité de service de nature commerciale, dont l'exercice est libre et n'est soumis à aucun régime d'autorisation administrative préalable. Il n'existe pas de mesure fiscale spécifique pour ce type d'activité. Les dispositions fiscales en vigueur ne constituent pas un obstacle au développement de cette activité nouvelle. Le commerçant peut, en effet, déduire la TVA sur ses investissements informatiques et pratiquer un amortissement rapide de ses équipements. Les frais d'abonnement et de connexion au réseau constituent une charge d'exploitation déductible du produit de l'activité pour la détermination du bénéfice imposable. Il convient de rappeler que la dénomination " cybercafé " se distingue d'un débit de boissons et n'implique pas la vente de boissons à consommer sur place ou à emporter. Si tel est le cas, l'établissement doit être exploité sous la licence correspondant à la catégorie des boissons mises en distribution.
- page 1103
Page mise à jour le