Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux mineurs délinquants ayant commis des violences urbaines tant à l'égard des biens et des personnes qu'à l'égard des forces de l'ordre. Un alourdissement des peines de travail d'intérêt général est-il envisagé rapidement ? Il demande si le Gouvernement est favorable à des options, envisagées dans un cadre républicain, pour la tranquillité du plus grand nombre. Si tel n'était pas le cas, les citoyens sauraient en tirer les conséquences.
- page 2615
Réponse du ministère : Justice publiée le 21/12/2000
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le traitement de la délinquance juvénile figure parmi les préoccupations essentielles du Gouvernement et que, à deux reprises en 1998 et 1999, des orientations précises de politique pénale en ce domaine ont été fixées. Il y a lieu en effet de rappeler que le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 a arrêté un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile impliquant pour une grande part l'autorité judiciaire dont l'action a été développée dans une circulaire du garde des sceaux en date du 15 juillet 1998. Les orientations définies portaient sur la nécessité d'apporter une réponse judiciaire rapide aux premiers faits de délinquance commis par les mineurs, à associer les familles et les acteurs sociaux concernés en permettant aux parents d'exercer leurs responsabilités éducatives et en les impliquant notamment dans les procédures concernant leur enfant mineur. La circulaire du garde des sceaux en date du 13 octobre 1999 a dressé un bilan de ces directives qui a permis de constater que l'ensemble des juridictions avaient mis en place le traitement en temps réel des procédures pénales à l'encontre des mineurs délinquants et avaient diversifié la réponse judicaire à ces actes de délinquance, en ayant recours à l'ensemble des mesures alternatives aux poursuites, telles l'avertissement, le classement sous conditions, la médiation pénale et la mesure de réparation. Une augmentation sans précédent des moyens de la direction de la protection judicaire de la jeunesse permettra d'ailleurs à brève échéance d'améliorer les conditions d'exercice, dans des délais utiles, de la prise en charge des mesures éducatives et des mesures alternatives aux poursuites. A cet égard, le projet de loi de finances 2001 annonce pour la deuxième année consécutive, un programme exceptionnel de création d'emplois et d'autorisation de recrutements : 380 emplois supplémentaires, dont 230 emplois d'éducateurs et de chefs de service éducatif seront créés par la loi de finances 2001, ce qui correspond à 1 010 emplois supplémentaires créés depuis 1998. En outre, cette circulaire appelle l'attention des parquets sur la nécessité d'utiliser les qualifications pénales les plus adaptées en retenant, notamment pour les actes s'inscrivant dans le cadre de violences urbaines, les circonstances aggravantes de réunion et, plus exceptionnellement, de bande organisée, d'association de malfaiteurs ou de participation à un attroupement armé étant porteur d'une arme. En effet, il est apparu nécessaire que l'implication des mineurs dans des phénomènes de violences urbaines reçoive une traduction juridique exacte et dissuasive, dans le cadre des poursuites engagées par les parquets contre les mineurs impliqués dans des bandes et que, parallèlement, l'action éducative entreprise à l'égard de ces mineurs intègre cette donnée de fait essentielle. Par ailleurs, la circulaire insiste sur la nécessité de mettre en uvre les moyens en concertation avec les magistrats de la jeunesse concernés afin de parvenir à un raccourcissement des délais d'audiencements des procédures impliquant des mineurs. Enfin, le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans apparaît comme l'une des nombreuses réponses aux actes de délinquance commis par des mineurs auteurs d'infractions. Il convient de noter que le nombre de condamnations à des peines de travail d'intérêt général est en augmentation constante, progressant de 1 162 en 1994 à 2 628 en 1999. Dès lors, il apparaît que l'intérêt éducatif et pédagogique de la peine de travail d'intérêt général - dont la non-exécution peut être sanctionnée d'un emprisonnement ferme - n'a pas échappé aux juridictions des mineurs. Enfin, le recrutement déterminant de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'année 2001 sera également susceptible d'améliorer le suivi de cette peine alternative à l'emprisonnement.
- page 4377
Erratum : JO du 25/01/2001 p.289
Page mise à jour le