Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 03/08/2000
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revalorisation des taux de réversion des pensions civiles et militaires. Seuls les taux relevant des régimes de la sécurité sociale ont été successivement portés à 52 % puis 54 %, les autres demeurant à 50 %. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en la matière et si, par ailleurs, il est à l'ordre du jour de rémunérer les pensions sur les CCP (Comptes courants postaux) comme c'est le cas pour certaines, et de revoir la limitation de la pension de réversion du veuf par rapport à celle de la veuve.
- page 2692
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les articles L. 38 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent le taux des pensions de réversion à 50 % des droits que le fonctionnaire décédé a obtenus ou aurait pu obtenir. Le taux de la pension de réversion est inférieur à celui prévu par le régime général de sécurité sociale (54 %), voire à celui de certains régimes complémentaires (60 %). Pour autant, les conditions de réversion doivent être analysées dans leur ensemble pour permettre une comparaison entre régimes. En premier lieu, le régime des fonctionnaires ne pose pour la liquidation de cette pension ni de condition d'âge, contrairement au régime général de sécurité sociale qui prévoit un âge minimum de cinquante-cinq ans, ni de condition de ressources, lesquelles sont plafonnées pour le régime général à 2 080 fois le taux horaire du SMIC (42,02 francs), soit 87 402 francs par an depuis le 1er juillet 2000. Indépendamment de son taux, la pension de réversion des veuves de fonctionnaires ne peut être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, et ce quelle que soit la date de sa liquidation. Ce montant minimum est de 3 575,80 francs par mois (545,13 euros). Elle est revalorisée automatiquement dans les mêmes conditions que pour le minimum vieillesse, et ce au moins une fois par an. Au total, seule une comparaison entre régimes de l'ensemble des conditions de réversion est pertinente. A cet égard, le régime des pensions de réversion des veuves de fonctionnaires peut être jugé, sur bien des aspects, plus favorable que celui des ressortissants du régime général, même si le taux de la pension servie est légèrement inférieur. S'agissant des différences de traitement entre la situation des veuves et des veufs de fonctionnaires, tels le plafonnement des pensions de réversion des seconds à 37,50 % de l'indice brut 550, soit 4 866,65 francs par mois (741,92 euros), et la liquidation à l'âge de soixante ans en l'absence d'orphelin de moins de vingt et un ans, sauf en cas d'invalidité du survivant, celles-ci devront faire l'objet de négociations prochaines à la lumière de la réglementation communautaire relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et des décisions éventuelles de la cour de justice des Communautés européennes qui pourraient prochainement intervenir sur ce sujet. Enfin, il convient de rappeler que la rémunération du solde créditeur du compte courant postal (CCP) est un avantage consenti par La Poste, exploitant autonome de droit public, à ses salariés en activité (fonctionnaires et contractuels permanents) domiciliant leur salaire sur leur CCP. Cet avantage, élément de la politique de l'entreprise à l'égard de ses propres salariés, est bien entendu à la charge de La Poste. Cet avantage ne peut donc en aucun cas concerner les pensions de l'ensemble des fonctionnaires qui seraient portées au crédit d'un compte courant postal.
- page 4261
Page mise à jour le