Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 03/08/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la signature annoncée d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Le 16 octobre prochain, le gouvernement français se propose de signer un accord intergouvernemental par lequel les Etats signataires renonceraient aux exigences de traduction actuellement en vigueur pour laisser aux déposants le libre choix de l'une des trois langues officielles : l'allemand, l'anglais ou le français. Il va de soi que l'adoption d'un tel dispositif marginaliserait la langue française et renforcerait la domination de la langue anglaise. Il lui rappelle que derrière l'enjeu linguistique se profile un enjeu de maîtrise industrielle et technologique très important, notamment pour les PME françaises qui ne disposent pas de service interne de traduction et qui représentent 80 % de notre tissu industriel. Le ralliement de la France à ce dispositif s'explique d'autant plus difficilement que Gouvernement et professionnels étaient parvenus en juin dernier à un compromis consistant à limiter l'obligation de traduction à la seule " partie signifiante " de la description du brevet, permettant ainsi de réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. C'est pourquoi il s'interroge sur le manque de concertation avec les professionnels concernés et sur les raisons qui, hormis celle du coût de la traduction, ont poussé les négociateurs français à adopter un accord qui, si il devait être entériné, porterait très gravement atteinte aux intérêts économiques de notre pays et au rayonnement de la langue française.
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La question est caduque
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