Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/08/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription des nombreux bacheliers dans la filière ou l'université de leur choix. Des pratiques de sélection aléatoires tel que le tirage au sort ne sont plus tolérables et ce au nom de la plus élémentaire équité, sans parler du respect de principes réglementaires et légaux. Il lui demande quelles solutions adéquates le Gouvernement entend apporter à ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/10/2000
Réponse. - La liberté pour tout bachelier de s'inscrire dans l'établissement de son choix est reconnue par les articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de l'éducation relatif à l'enseignement supérieur. Si le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, les inscriptions sont prononcées par le recteur de l'académie, chancelier des universités. Après concertation avec le ou les présidents d'université, les candidatures sont examinées selon des critères objectifs posés par le code de l'éducation (le domicile, la situation familiale du candidat et les préférences exprimées par celui-ci). La mise en uvre de ce principe garantit une égalité de traitement entre les candidats. La mise en place d'une gestion prévisionnelle des inscriptions au moyen de systèmes télématiques de recensement des choix d'études supérieures de chaque candidat permet de gérer de manière rationnelle les affectations des bacheliers dans les différentes filières. Le renforcement des actions de liaison entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur devrait permettre de mieux préparer les futurs bacheliers à leur choix d'orientation, et assurer ainsi un meilleur rapprochement entre les souhaits des candidats et leur affectation dans le supérieur. Enfin, il est possible d'indiquer que tous les étudiants d'Ile-de-France ayant déposé une demande d'inscription dans une université se verront proposer une affectation conforme à l'un de leurs v ux.
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