Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 03/08/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements officiels pris, en particulier devant la représentation nationale, en faveur de la communauté harkie. Il la remercie de bien vouloir lui dresser le bilan des dispositions mises en oeuvre à ce jour ainsi que de celles restant à concrétiser.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation et les revendications des harkis. Le Gouvernement a engagé depuis 1997 un effort supplémentaire qui exprime le devoir de l'Etat de garantir aux anciens supplétifs et à leurs familles une pleine citoyenneté économique et sociale en assurant des moyens d'existence décents aux harkis et un emploi à leurs enfants. C'est dans ce sens que, raison des préjudices subis du fait de leur engagement pour la France, sera versée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, aux anciens supplétifs âgés de soixante ans et plus une rente viagère de 9 000 francs par an, sous conditions de ressources pour les bénéficiaires (6 414,75 francs de revenus mensuels assujettis à l'impôt sur le revenu pour un couple au 1er janvier 2000). La mise en uvre effective de cette mesure est en cours, à la suite de la publication de son décret d'application au Journal officiel du 27 avril 2000. Selon les données actuelles fournies par les préfectures, 69 % des harkis seraient éligibles à la rente (taux plein ou allocation différentielle). En complément, les dispositifs spécifiques en leur faveur au titre de l'habitat prévus par la loi du 11 juin 1994 ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2000. En outre, l'aide aux travaux d'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants, initialement fixée à 15 000 francs avec possibilité exceptionnelle d'attribution jusqu'à 50 000 francs, peut atteindre ce dernier montant par cumul de travaux de nature différente. Le coût total de ces nouvelles mesures est de plus de 2 milliards de francs. Ces chiffres n'incluent pas les coûts des dispositifs de droit commun, notamment les emplois jeunes et les contrats aidés qui profitent de plein droit aux ressortissants français rapatriés originaires d'Afrique du Nord. Les 1 323 emplois jeunes déjà créés représentent sur cinq ans une dépense de 608 millions de francs au bénéfice de cette communauté. La mise en place progressive, dans le cadre de projets de développement locaux cofinancés par la délégation, de chantiers d'insertion permettant de préparer une réinsertion professionnelle pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, le conventionnement depuis 1998 de cellules pour l'emploi, rémunérées aux résultats, prenant en charge individuellement les participants volontaires et les conduisant jusqu'à l'emploi, les objectifs fixés aux préfets pour l'insertion de membres de la communauté des Français rapatriés originaires d'Afrique du Nord sur des contrats de type emploi jeune ont permis le retour à l'emploi de 4 141 personnes en 1998 et de 4 364 en 1999, soit en moyenne 80 % de plus que les années précédentes. Un comité national de suivi, composé de membres de la communauté désignés pour un an, a été installé, afin d'évaluer les résultats des mesures gouvernementales. Le Gouvernement uvre avec conviction pour réparer les préjudices subis par cette population en raison de son attachement à la France.
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